Respect des règles en cas d'intempéries

 

Lorsque les conditions atmosphériques ne permettent plus de travailler, il est nécessaire de gérer les heures perdues de manière à ce que la perte financière soit réduite au maximum, tout en respectant les règles en vigueur.

 

Lorsque la période d'arrêt est relativement courte (moins d'une semaine), il est possible d'adapter le calendrier de travail. Les heures perdues seront prises en compte et leur rattrapage planifié. Cependant, des règles très précises sont définies à l'art. 28 CN.

 

Lorsque la période est plus longue, il est judicieux de recourir au chômage en cas d'intempéries. La brochure éditée par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche répondra certainement à vos interrogations.

 

 

Démarches pour obtenir les indemnités intempéries

 

1) Remplir et envoyer le formulaire "Avis de l'interruption de travail pour cause d'intempéries le mois de xxx " au Service public de l’emploi du canton de Fribourg (SPE) au plus tard le 5ème jour du mois civil suivant (le timbre postal faisant foi). Ce formulaire doit être rempli par chantier. Si le chantier se trouve dans un autre canton, l'avis doit être adressé à l'autorité cantonale (en général l'office cantonal du travail) dans lequel se trouve le chantier concerné. Ce formulaire est une demande d'autorisation afin que l'Autorité cantonale puisse se prononcer. formulaire 1

 

2) Remplir les documents ci-après que vous transmettrez à votre caisse de chômage au plus tard dans un délai de 3 mois :

 

- Demande d’indemnité en cas d’intempéries formulaire 2

- Rapport concernant les heures perdues pour cause d'intempéries par lieu de travail.

  Mentionner impérativement le nom, prénom, signature et le numéro AVS de l'employé concerné formulaire 3

- Décompte concernant l'interruption de travail pour cause d'intempéries formulaire 4

- Tableau excel données de base entreprise et des travailleurs formulaire 5

- Attestation de revenu provenant d'une occupation provisoire formulaire 6

 

Veuillez adresser le dossier complet à votre caisse de chômage. Les documents à joindre sont : la décision de l'Autorité cantonale, formulaire 1, les formulaires 2/3/4/5/6, une attestation relative aux heures supplémentaires et le planning annuel des heures.  

 

L'entreprise qui le souhaite peut se rendre, sur rendez-vous, à sa caisse de chômage pour remplir les documents nécessaires à l'octroi des prestations. Pour ce faire, l'entreprise se munira de tous les documents nécessaires pour remplir la demande de prestation.